ART. 36	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
À l’alinéa 9, après le mot :
« décidée »,
supprimer les mots :
« dans un délai de six semaines au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.