ART. 42 BIS B	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 42 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise la suppression de la date butoir du 31 décembre 2022 pour la forfaitisation du financement de la radiothérapie.