ART. 42 BIS	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 42 BIS
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la participation obligatoire des psychologues inclus dans le dispositif de l’article 42 bis au projet territorial de santé mentale.