ART. 38	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.