ART. 45	N°AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 815‑1 »,
supprimer les mots :
« et de celles prévues aux articles L. 815‑24, L. 821‑1 et L. 821‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.