ART. 50 TER	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Christophe et M. Mesnier
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ARTICLE 50 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit un article adopté à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022, sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs de plateformes.