ART. 16 QUATER	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 16 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’un article instaurant une taxe supplémentaire sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard