ART. 16 QUINQUIES	N°AS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS249
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de l’article alignant la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes.