ART. 24	N°AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.