ART. 35	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« entrant dans leur composition »
le mot :
« nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.