ART. 33	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Adopté
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir qu’en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient, le niveau de la prise en charge anticipée pourra être modulé et, le cas échéant, suspendu.