ART. 44	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception, et ayant eu recours à un avortement hors de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 3 000 à 5 000 femmes françaises partent avorter à l’étranger tous les ans, pour raison de dépassement des délais légaux de recours à l’avortement en France. 
3 femmes ayant avorté sur 4 utilisaient une contraception. Aucune contraception n’est 100 % fiable et exempte de risques de grossesse. Il appartient alors, au-delà de prendre en charge une partie des contraceptions féminines jusqu’à 25 ans, de permettre un accès sécurisé et fiable sur tout le territoire français à l’avortement. Le présent amendement vise à proposer au Gouvernement d’obtenir des données plus concrètes sur la situation des femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger en raison de difficultés d’accès à l’avortement en France.