ART. 44	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). –  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de femmes sous contraception ayant réalisé un avortement à l’étranger en raison d’un dépassement des délais légaux découlant de difficultés d’accès à des praticien.ne.s pratiquant l’avortement et du délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 3 000 à 5 000 femmes françaises partent avorter à l’étranger tous les ans, pour raison de dépassement des délais légaux de recours à l’avortement en France. 
3 femmes ayant avorté sur 4 utilisaient une contraception. Aucune contraception n’est 100 % fiable et exemple de risques de grossesse. Il appartient alors, au-delà de prendre en charge une partie des contraceptions féminines jusqu’à 25 ans, de permettre un accès sécurisé et fiable sur tout le territoire français à l’avortement. 
Or, de nombreux freins à l’avortement peuvent conduire au dépassement des délais : impossibilité de trouver un.e praticien.ne acceptant de pratiquer un avortement dans sa zone de vie géographique, délai de réflexion de deux jours obligatoire pour confirmer une demande d’IVG prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique...
Le présent amendement vise à proposer au Gouvernement d’obtenir des données plus concrètes sur la situation des femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger en raison de difficultés d’accès à l’avortement en France, notamment liées au délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique.