ART. 49	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 49
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter un rapport devant le Parlement évaluant le dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière du parent débiteur et du parent créditeur.
SI l’intermédiation semble être une solution afin de ne pas laisser le parent ne percevant pas de pension alimentaire dûe sans ressources, cette solution permet au parent débiteur d’indirectement ne pas payer ces sommes dues tout en affaiblissant la situation financière du parent percevant des ressources de la Caf. Le parent à qui la pension alimentaire due n’est pas versée est généralement la mère, et il importe de régler ces situations qui font encore une fois peser le poids économique d’une séparation sur la personne en moyenne souffrant le plus financièrement d’une séparation.