ART. 40	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à condition qu’un examen oculaire de moins de trois ans ait été réalisé par un médecin ophtalmologiste »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescription médicale, qu’à partir du moment où le patient a réalisé un bilan chez un ophtalmologiste depuis moins de 3 ans. En effet, si l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins visuels est louable, la réponse proposée ne présente pas les garanties nécessaires, notamment en matière de diagnostic des pathologies oculaires.
Si l’orthoptiste, formé en trois années, est tout à fait habilité à prendre en charge dans le cadre d’un protocole organisationnel les patients suivis par un ophtalmologiste, à suivre des pathologies diagnostiquées ou à préparer des patients à un examen réalisé par l’ophtalmologiste comme le prévoit le décret n° 2016‑1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste, il ne dispose pas de la formation nécessaire pour prendre en charge en autonomie, sans supervision médicale, des patients n’ayant jamais eu de consultation d’ophtalmologie. En effet, la première consultation d’ophtalmologie est souvent l’occasion de dépister des maladies oculaires variées, souvent encore asymptomatiques, de proposer une solution adaptée aux besoins médicaux des patients et d’instaurer un suivi de patients pouvant présenter des facteurs de risques. Même des adultes jeunes peuvent présenter un glaucome, une maculopathie, un mélanome du fond d’œil, une pathologie cornéenne ou encore une cataracte précoce sans que le patient ne ressente de trouble particulier. Il est donc indispensable qu’elle soit réalisée par le médecin ophtalmologiste, seul habilité à effectuer un diagnostic positif et différentiel.
L’article 40 en donnant le droit à des orthoptistes de niveau licence d’être en situation de diagnostic et de prescrire des équipements optiques soulève des questions importantes sur la qualité des soins délivrés et la sécurité sanitaire des patients lors de leur entrée dans le système de soins, puisque ces modalités ne font pas partie des référentiels d’activités, de compétences et de formation des orthoptistes actuels. Il faudrait revoir la formation initiale et sans doute l’allonger au niveau master pour permettre cette adéquation avec le contenu de l’article 40. Cela prendra plusieurs années et ne résoudra pas le problème de la formation des 5500 orthoptistes actuels visés par cet article. En effet, la formation des orthoptistes, spécialistes de la rééducation orthoptique ou travaillant comme aide-ophtalmologiste est déjà difficile à réaliser en trois ans et n’est pas encore totalement harmonisée depuis la dernière ré-ingéniérie qui a conduit à une première promotion d’étudiant seulement en 2017.
Cet amendement permet ainsi d’exclure les premières consultations du cadre de cette ouverture et de maintenir un dépistage régulier des maladies oculaires tout en offrant la possibilité de prendre rendez-vous chez un orthoptiste entre deux consultations médicales, et donc d’économiser du temps médical. Ce temps médical économisé permettra aux ophtalmologistes d’ouvrir plus de plages de consultations aux nouveaux patients et ainsi d’améliorer l’accès aux soins pour ces patients dans un cadre médical sécurisé.