ART. 30	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
Mme Valentin, M. Cattin et M. Kamardine
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale