ART. 44	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’avortement en France, prenant en compte la réalité de l’accès territorial, le nombre de praticiens acceptant de réaliser des interruptions volontaires de grossesse et l’impact du délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique sur le respect des délais d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 3 000 à 5 000 femmes françaises partent avorter à l’étranger tous les ans, pour raison de dépassement des délais légaux de recours à l’avortement en France. 
3 femmes ayant avorté sur 4 utilisaient une contraception. Aucune contraception n’est 100 % fiable et exemple de risques de grossesse. Il appartient alors, au-delà de prendre en charge une partie des contraceptions féminines jusqu’à 25 ans, de permettre un accès sécurisé et fiable sur tout le territoire français à l’avortement. 
Or, de nombreux freins à l’avortement peuvent conduire au dépassement des délais : impossibilité de trouver un.e praticien.ne acceptant de pratiquer un avortement dans sa zone de vie géographique, délai de réflexion de deux jours obligatoire pour confirmer une demande d’IVG prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique...
Le présent amendement vise à proposer au Gouvernement d’obtenir des données plus concrètes sur l’accès réel à l’avortement en France.