ART. 44	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
------------
ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV  (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de vingt-six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans.
Afin de couvrir toutes les contraceptions possibles afin que les femmes puissent choisir librement leur contraception, il faudrait que les pilules de troisième et quatrième génération, le préservatif féminin, l’anneau vaginal, le patch et les spermicides soient pris en compte dans cette mesure.