ART. 44	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier et M. Viry
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la profession et l’activité des sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de cette profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable aujourd’hui de mieux reconnaitre le statut des sages-femmes et améliorer ainsi leurs conditions d’exercice. L’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est aujourd’hui l’occasion de rouvrir le débat sur le sujet. 
La profession de sage-femme est actuellement en danger. C’est en réalité la santé et les droits des femmes qui sont menacés. Les sages-femmes sont aujourd’hui désabusées par le Ségur de la santé et les récentes annonces ministérielles. Le constat est sans appel : elles sont de plus en plus nombreuses à quitter les maternités et à fuir la profession. Le statut de sage-femme est pourtant porteur de valeurs essentielles : autonomie des femmes, liberté de disposer de son corps, respect de la physiologie et du choix des femmes.
La crise sanitaire que nous traversons a révélé les insuffisances de notre système de santé et leur impact sur les patients, notamment les femmes. Ainsi, professionnels et usagers de la périnatalité partagent un même constat : manque de personnel, manque de temps pour accompagner les patientes, manque de prise en compte des attentes des femmes et des couples, ruptures de parcours, épuisement des professionnels, etc. 
Il est aujourd’hui plus que jamais temps de donner aux sages-femmes un statut et un positionnement conformes à leur rôle et d’accorder enfin à la périnatalité et à la santé des femmes des moyens suffisants. Tel est l’objet de cet amendement.