ART. 34	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale