ART. 1ER QUINQUIES	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de la taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.