ART. 1ER DECIES	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 1ER DECIES
À l’alinéa 3, après le mot :
« assermentés »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents pour constater les infractions à la taxe régie par l’ordonnance du 26 mai 2021, sont assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code des transports. Cette précision évite d’imposer une deuxième assermentation pour des agents qui sont déjà assermentés.