ART. 1ER SEXDECIES	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 1ER SEXDECIES
À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence :
« 27 »
les références :
« , 27‑1, 31‑1 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1er sexies.