ART. 1ER SEPTDECIES	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 1ER SEPTDECIES
I- À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ».
II- En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’étape ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En adoptant l’article 1er septdecies, le Sénat a enrichi le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la taxe en prévoyant que celui-ci devrait aussi évaluer les reports de trafic. Ce rapport doit être remis dans un délai de cinq ans à compter de la mise en œuvre de la taxe. Le Sénat a également introduit le principe de la remise d’un rapport d’étape à deux ans. Le présent amendement propose de supprimer le second de ces ajouts car le rapport d’étape n’aurait qu’un faible intérêt : étant donné qu’il doit être remis deux ans après l’instauration de la taxe, en pratique, il ne serait basé que sur des éléments chiffrés obtenus lors la première année de mise en œuvre de la taxe. Le délai de remise du rapport doit être plus long de manière à disposer de suffisamment de recul pour tirer des enseignements de la mise en œuvre de la taxe.