ART. 1ER SEPTDECIES	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 1ER SEPTDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition qu’il estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second alinéa de l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace transmet à l’État l’ensemble des informations qu’il estime nécessaires à l’élaboration du rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la taxe. Le Sénat a complété cette disposition pour permettre aux régions, départements et communes limitrophes concernés de transmettre eux aussi à l’État des informations pour la réalisation du rapport. Le présent amendement fusionne ces deux points du second alinéa en une phrase unique.