ART. 1ER OCTODECIES	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
___________________________________________________________________
RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 1ER OCTODECIES
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« acteurs publics locaux »
les mots :
« collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels “acteurs publics locaux” il s’agit. Une concertation préalable à l’instauration de la taxe est effectivement indispensable entre les collectivités territoriales directement concernées : la CEA, la région Grand Est, l’Eurométropole de Strasbourg et les départements limitrophes.