ART. 1ER OCTODECIES	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 1ER OCTODECIES
Après le mot :
« travaux »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l’alinéa 7. Il prévoit que le comité de pilotage  peut associer à ses travaux ”des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales”. La nouvelle rédaction de l’alinéa 7 peut par exemple permettre d’associer des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et de Colmar Agglomération.