ART. 4	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 5 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 qui a été prise par l’eurométropole de Strasbourg. Toutefois, une telle duplication « automatique » à ce cas n’est pas opportune, notamment au regard des conditions restrictives imposées par les dispositions applicables au contrôle du respect zones à faibles émissions et des difficultés inhérentes à la mise en place d’un contrôle automatique du respect d’une interdiction de transit. C’est pourquoi le présent amendement propose de réécrire l’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 en conservant seulement le principe du contrôle sanction automatique mais en allégeant le dispositif des éléments les plus détaillés, qui peuvent ne pas être adaptés au cas d’espèce.