ART. 4	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. L’amendement sécurise la portée juridique des constatations d’infraction établies au moyen de dispositifs de contrôle automatisé.