APRÈS ART. 1ER QUATERDECIES	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATERDECIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale