ART. 5	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, après le mot :
« déchéance »,
insérer les mots :
« du concessionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.