ART. 2 BIS	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous réitérons notre opposition au transfert de routes et d’autoroutes non concédées, à la Collectivité européenne d’Alsace, aux départements, aux métropoles mais aussi aux régions. 
L’article 6 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit que « les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace ».
En 2019, lors de l’examen du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace, nous nous étions opposés à ce transfert. Quelle cohérence de cette disposition dans le cadre d’une stratégie d’aménagement et des transports qui se doit d’être à la hauteur de l’urgence écologique et qui pour cela nécessite une planification nationale ?
De la même manière, nous nous sommes opposés aux articles 6 et 7 du projet de loi dit 3DS, relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, qui approfondissent davantage ce transfert !
La maitrise des infrastrutures de transport national par l’État étant la garantie de leur gestion pour l’intérêt général, nous nous opposerons évidemment à tout nouveau transfert. Tel est le but de cet amendement de suppression de l’article 2 bis, qui modifie l’article 6 de la loi du 2 août 2019.