ART. 1ER TER	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N°2019-816 DU 2 AOÛT 20219 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 4689)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit article 1er ter dans le texte car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des éléments des négociations en cours. En l’occurrence, il s’agit de permettre à la collectivité d’Alsace de différencier les taux kilométriques en fonction des émissions de dioxyde de carbone, une fois la directive entrée en vigueur.
Cependant, en termes de lisibilité du droit et de la qualité de la norme, il n’est pas souhaitable d’anticiper sur la révision de la directive européenne. En effet, la directive, n’est pas stabilisée alors qu’elle doit être transposée dans la loi. Dans ces conditions, il appartiendra au législateur de modifier, le cas échéant, l’ordonnance, une fois la directive « Eurovignette » révisée . Etant donné qu’il s’agit d’une taxe, la loi de finances, qui est adoptée chaque année, peut servir de véhicule approprié pour une modification rapide.