APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 prévoit les bases de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme.
En juillet 2021, un rapport de l’IGAS relève qu’une circulaire de la Direction générale de l’Offre de soins datée de 2012, fixait un objectif d’« intégration totale de la formation de sage-femme à l’université d’ici 5 ans », soit en 2017.
L’objectif n’étant pas atteint, il parait nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Cette évaluation permet un suivi de la mise en œuvre du dispositif.
Le délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du dispositif permet de disposer du temps nécessaire pour rendre compte de son achèvement et des éventuelles marges de progression.