ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4690)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Chapelier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« voie règlementaire »,
le mot :
« décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.