ART. 5	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2021
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FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4690)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever le gage prévu à l’article 5 de la proposition de loi.