ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4690)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale