ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
___________________________________________________________________
EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS JUSQU’À LA RETRAITE - (N° 4691)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Six
------------
ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 5, supprimé par la commission qui abroge l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. Cet article 5 ouvre la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées afin de faciliter la transition entre emploi et retraite. La possibilité de constituer de nouveaux droits à la retraite constitue une solution pour pallier certaines difficultés démographiques que peuvent éprouver certains métiers en tension parmi lesquels figurent notamment, mais ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres, les médecins. Le caractère créateur de droits des cotisations versées devrait également avoir pour effet de rendre plus attractif le dispositif de cumul emploi-retraite, dont le recours est aujourd’hui relativement limité. En effet, il concernait en 2017, d’après les données de la DREES, 482 000 personnes, soit 3,4 % des retraités.
La promotion du cumul emploi-retraite faisant l’objet d’un consensus extrêmement large, il est proposé de rétablir cet article 5.