ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
___________________________________________________________________
EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS JUSQU’À LA RETRAITE - (N° 4691)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa qui prévoit que le label 50+ est délivré par le directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités est davantage d’ordre réglementaire. L’arrêté prévu à l’alinéa 7 suffira à définir les modalités d’octroi du label.