Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS JUSQU’À LA RETRAITE - (N° 4691)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 6 par la suppression de cet article.