ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS JUSQU’À LA RETRAITE - (N° 4691)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Six
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ARTICLE PREMIER
I. – Rétablir l’article L. 1147‑2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 
« Art. L. 1147‑2. – Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans prévue au 3° bis de l’article L. 2241‑1 du code du travail porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction.
« En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’index « Dynamique des âges » supprimé par la commission. Sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle, cet index prévoit que dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien en emploi de ces salariés. Les critères retenus seront définis par décret mais pourront être le taux de formation, le taux d’emploi, la mobilité interne ou encore le turn-over. Il ne serait pas pertinent de retenir le critère de l’écart de rémunération dans le cas des travailleurs expérimentés.
Cet index est plébiscité par de nombreux rapports comme le rapport « Bellon-Mériaux-Soussan » ainsi que par l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) car il permet de faire la lumière sur les bonnes pratiques de certaines entreprises vertueuses et s’avère être un outil de pilotage des ressources humaines efficace.
L’objectif de cet index étant de faire évoluer les esprits et d’encourager les bons réflexes inclusifs des entreprises dans une démarche incitative, il n’est assorti d’aucun régime de sanction.