ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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MODERNISER LUTTE CONTREFAÇON - (N° 4693)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bournazel et M. Blanchet
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 713‑8. – Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.