ART. 7	N°10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2021
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MODERNISER LUTTE CONTREFAÇON - (N° 4693)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent  amendement du Gouvernement vise à lever le gage prévu à l’article 7 pour assurer la compatibilité de la proposition de loi aux règles de recevabilité financière.