ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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MODERNISER LUTTE CONTREFAÇON - (N° 4693)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bournazel et M. Blanchet
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ARTICLE 4
Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.