ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2021
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MODERNISER LUTTE CONTREFAÇON - (N° 4693)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont »
les mots :
« des agents assermentés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réécriture tient compte de la charge de travail additionnelle extrêmement importante que représenterait l’ajout d’une telle mission pour l’Institut National de la Propriété Industrielle, qui ne dispose pas, à l’heure actuelle, des ressources pour la mener à bien.
En outre, d’autres organismes pourraient voir leurs agents agrées.
Le présent amendement garde donc ouverte la qualité des agents qui pourront être agréés par le ministre en charge de la propriété industrielle afin de réaliser de tels constats, afin de permettre plus de flexibilité quant à l’octroi de cet agrément.