Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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PLATEFORME PRISE EN CHARGE MALADES CHRONIQUES COVID - (N° 4697)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage prévu à l’article 3 de la proposition de loi.