APRÈS ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4699)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’article L. 313‑32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de cette présente proposition de loi en empêchant toute modification du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur et notamment son amortissement.
 
En effet, certains grands établissements prêteurs proposent actuellement des assurances à prix dégressif combinées à un amortissement progressif du crédit. Lorsque que l’emprunteur demande à changer d’assurance, ces établissements incluent systématiquement dans l’avenant une modification de l’amortissement du prêt. L’emprunteur est alors privé des économies qu’il envisageait sur son changement d’assurance et l’établissement prêteur lui impose à cette occasion un remboursement plus rapide que prévu. 
 
Laisser cette possibilité aux établissements de crédit serait alors contraire à l’esprit de la présente proposition de loi. L’encadrement de l’émission de l’avenant devrait permettre aux emprunteurs de changer d’assurance quand ils le souhaitent, sans se heurter à des manœuvres dilatoires et opaques visant à les décourager ou à les pénaliser de leur choix d’une assurance externe.