ART. 7	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4699)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Gérard, M. Gouttefarde, M. Touraine, Mme Peyron, M. Pellois, M. Zulesi, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Pascale Boyer, Mme Provendier, Mme Mireille Robert, Mme Le Peih, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne et Mme Atger
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ARTICLE 7
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quels que soient l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
II. – En conséquence, après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi propose, dans son titre II, de lancer des travaux dans les prochains mois pour favoriser l’accès au dispositif de la Convention AERAS en cas de risque aggravé de santé. Comme elles l’ont exposé devant la Commission des affaires sociales le 20 janvier dernier, les associations de patients et les experts - Séropotes, AIDES, France Asso Santé, Mme Dominique Costagliola, épidémiologiste, M. Gilles Bignolas, animateur du groupe de travail « Grille de référence - Droit à l’oubli », rattaché à la Commission de suivi et de proposition du dispositif AERAS - sont dans l’attente d’une évolution depuis plusieurs années et les assureurs ont conscience de la marge d’amélioration possible en la matière.
Cet amendement propose d’aller plus loin que ce qui est actuellement prévu par la proposition de loi dans l’alinéa 2 de l’article 7 en réduisant le délai d’attente pour bénéficier du droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes adultes guéries d’un cancer. 
Dans la rédaction actuelle, il est prévu que les négociations doivent tendre à réduire les délais de l’alinéa 4 de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, notamment pour ceux actuellement de plus de cinq ans. 
Or, d’après l’étude collaborative partenariale entre le réseau français des registres des cancers (Francim), le service de Biostatistique-Bioinformatique des Hospices civils de Lyon (HCL), Santé publique France et l’Institut national du cancer (INCa) publiée en juillet 2021 : « l’analyse des tendances de la survie nette sur l’ensemble de la période d’étude montre une amélioration de la survie nette à 5 ans pour une majorité de tumeurs solides (35 sur 41 localisations) et d’hémopathies malignes (10 sur 18 sous-types). Ces tendances de survie plutôt favorables sont le reflet des progrès réalisés dans le système de soins à la fois dans la détection des cancers, mais aussi dans leur prise en charge thérapeutique ». 
Ainsi, les données scientifiques dont nous disposons sont claires et légitiment une modification législative ambitieuse. C’est pourquoi cet amendement vise à modifier les délais afin qu’ils ne puissent excéder cinq ans, et ce, quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. Les négociations qui se tiendront dans les prochains mois pourront éventuellement amener, selon les cas, à des délais d’attente inférieurs à ces cinq ans mais pas au-delà.