ART. 3 BIS	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4699)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une meilleure information des consommateurs sur le coût de l’assurance emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a recommandé aux distributeurs d’assurances de développer de façon uniforme l’information fournie au client, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années du prêt, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat.
La proposition de loi prévoit en son article 3 bis d’insérer au 2° de l’article L.313-8 du code de la consommation une obligation d’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans.
Cette disposition spécifique paraît davantage relever du règlement que de la loi. Elle devrait figurer dans la Fiche standardisée d’information visée à l’article L.313-10 du même code et dont le format et le contenu sont précisés par arrêté.