ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4699)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
 
« motivée »
 
les mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques. Alors que le texte initial prévoyait de transmettre l’intégralité des motifs de refus, les banques n’auraient plus qu’à les “motiver”. Ainsi, les banques pourraient invoquer un argument de refus, puis un autre, allongeant la procédure de substitution jusqu’au risque d’un double prélèvement pour l’emprunteur. 
Ces manœuvres dilatoires pèsent grandement sur l’effectivité de la présente loi. Afin de fluidifier le processus de changement d’assurance – au plus grand profit de l’emprunteur –, les motifs de refus connus dès le départ par la banque doivent être connus par les assurés.